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Conditions générales de vente pour les actions de formation

 

Les conditions générales de vente relatives aux actions de formation sont fixées entre :

 1) L’entreprise Marqueterie Corentin TAVERNIER, enregistré sous le numéro de DA :  93840373284 enregistrée auprès du Préfet de la Région PACA, ci-après désigné « Organisme de Formation »,

 2) Le stagiaire

 

Sera conclu un contrat de formation professionnelle en application de l’article L 6353-3 du Code du Travail.

 

 

ARTICLE 1er : Objet

En exécution du premier contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation choisie par le stagiaire

 

 

ARTICLE 2 : Nature et caractéristique des actions de formation

L’action de formation entre dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues par l’article L6313-1 du Code du Travail.

Elle a pour objectif la maîtrise des différents outils et techniques nécessaires à la réalisation d’un objet en marqueterie, réalisé selon les techniques choisies pour la formation.

À l’issue du stage, une attestation de formation sera délivrée au stagiaire, ainsi qu’un fascicule reprenant tous les points abordés durant le stage.

L’ensemble du stage se déroulera sur une période définie par le contrat.

Le programme de l’action de formation sera fourni avec le contrat.

 

 

ARTICLE 3 : Niveau de connaissance préalable nécessaire

En fonction du stage choisi, un niveau de compétence minimum peut être demandé.

 

 

ARTICLE 4 : Organisation de l’action de formation

L’action de formation aura lieu selon les dates prévues dans le contrat de formation, dans les locaux de L’atelier de Marqueterie Corentin Tavernier, au 3 rue Raspail – 84210 Pernes-les-Fontaines.

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, seront définies dans le contrat de formation.

 

Diplômes, titres ou références de la personne chargée de la Formation :

C.A.P. d’ébénisterie et C.A.P. option Marqueterie - LMA Georges Guynemer - Uzès

D.F.E.S.M.A. option Marqueterie et DMA option Marqueterie - Ecole Boulle - Paris

Artisan d’art inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Vaucluse depuis 2014

 

ARTICLE 5 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

 

ARTICLE 6 : Dispositions financières

Les prix de l’action de formation est fixé selon l'action de formation choisie. ( Les prix sont Hors Taxes, l’entreprise Marqueterie Corentin TAVERNIER n'étant pas assujettie à la TVA selon l’article 293 B du CGI).

 

Le stagiaire s’engage à verser :

- La totalité du prix mentionné, après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat,

 

Ou

 

- Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 30 % du montant total HT

(Cette somme ne peut pas être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire).

 

Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier défini dans le contrat de formation.

 

 

 

ARTICLE 7 : Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

 

ARTICLE  8 : Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, Le Tribunal de Grande Instance d’Avignon sera seul compétent pour régler le litige.